Pour bénéficier pleinement des Contrats Spéciaux de Formation, il y a des procédures à suivre. Voici ce qu’il faut savoir !

• Une fiche d’identification de l’entreprise ( http://www.csf-ofppt.com/fileadmin/templates/csf/procedures/Formulaire_F1.pdf ) dûment remplie et portant la signature légalisée du signataire habilité

• Le modèle J de l’extrait du registre de commerce de l’entreprise datant de moins d’un (1) mois

• Pièce justifiant l’habilitation des pouvoirs du signataire du contrat (original ou copie certifiée conforme)

• Une attestation d’Identité Bancaire de l’entreprise (original ou copie certifiée conforme) comportant l’identification du compte en 24 chiffres Par la suite, le déposer à l’OFPPT pour validation. Une fois le dossier est validé et que vous avez votre attestation d’accès, il faudra préparer le dossier technique.

Les entreprises doivent vérifier l’éligibilité des organismes de formation sur le portail des CSF avant même de constituer le Dossier Technique. Le dossier technique peut être sous forme de plan de formation (formation planifiée), ou d’actions de formation isolées( formation non-planifiées). Le plan de formation est remboursé à 70% et les actions isolées à 40%.

Le dossier technique se constitue des éléments suivants :

Formations Planifiées

• L’Attestation d’Approbation de l’Étude du Diagnostic Stratégique par le GIAC si elle existe.

• Le Rapport de l’action d’ingénierie ayant abouti au Plan de Formation.

• L’Attestation d’Approbation de l’Ingénierie par le GIAC.

Le Plan de Formation doit contenir :

• La fiche récapitulative des Actions de formation et des Organismes de Formation

• Les fiches d’identification des Actions (http://www.csfofppt.com/fileadmin/templates/csf/procedures/Formulaire_F2.pdf ) telles que listées dans la fiche récapitulative

• Les fiches d’identification des Organismes de Formation (http://www.csf-ofppt.com/fileadmin/templates/csf/procedures/Formulaire_F3.pdf ) tels que listés dans la fiche récapitulative

N.B : Un Plan de Formation découlant d’une étude d’ingénierie non validée par le GIAC concerné est considéré comme Actions de Formation non Planifiées.

Formations Non Planifiées

• La fiche récapitulative des Actions de formation et des Organismes de Formation

• Les fiches d’identification des Actions de formation (http://www.csfofppt.com/fileadmin/templates/csf/procedures/Formulaire_F2.pdf) telles que listées dans la fiche récapitulative

• Les fiches d’identification des Organismes de Formation (http://www.csf-ofppt.com/fileadmin/templates/csf/procedures/Formulaire_F3.pdf) tels que listés dans la fiche récapitulative

• Un accusé de réception est délivré à l’entreprise, après vérification du dossier

• Demande de financement et établissement du Contrat

L’Unité de Gestion établit un Contrat Spécial de Formation (Modèle 2) signé par l’Unité de Gestion des CSF et adresse une demande de retrait du contrat à l’entreprise.

La période entre le dépôt du Dossier Technique et la demande de retrait du Contrat de Formation ne peut excéder une durée de deux (2) mois. [P 2.8] L’entreprise est tenue de retourner le contrat portant signature légalisée de la personne habilitée et cachet de l’entreprise au plus tard le 31 décembre de l’Année N.

Les demandes de remboursements sont matérialisées par un Dossier Financier constitué des éléments suivants :

Justificatifs de réalisation

 Pour les formations réalisées par un organisme externe

• Original de la facture signé et cacheté par l’organisme de formation avec la fonction et le nom complet du signataire et cacheté par l’entreprise.

• La liste de présence, émargée par les bénéficiaires et portant les cachets de l’organisme de formation et de l’entreprise

• Les Fiches d’évaluation des Actions de Formation réalisées renseignées par les bénéficiaires (http://www.csf-ofppt.com/fileadmin/templates/csf/procedures/Formulaire_F4.pdf )

• Une attestation certifiant la réalisation des actions présentées au remboursement

 Pour les Formation réalisées à l’Étranger :

• Original de la facture signé et cacheté par l’organisme de formation avec la fonction et le nom complet du signataire et cacheté par l’entreprise.

• l’attestation originale de présence signé et cacheté par l’organisme étranger de formation avec mention de :

o L’identité des personnes bénéficiaires ;

o Le thème de l’action ;

o Les jours de réalisation des actions de formation

Pour les Actions de Formation réalisées par les propres compétences internes de l’entreprise, produire :

• La liste originale de présence émargée par les bénéficiaires, cacheté par l’entreprise et avec mention du :

o Le thème de l’action ;

o Les jours de réalisation

o L’identité et signature de l’animateur de la formation

Justificatifs de règlements selon le mode de paiement

• [Par chèque] Copie du Chèque servant au paiement et relevé de compte ou des écritures ou des opérations mettant en évidence le débit du paiement OU

• [Par virement] Copie de l’Ordre de Virement et avis de débit ou d’opérations ou

D’écriture mettant en évidence le débit du paiement OU

• [Par effet de commerce] Copie de l’Effet de Commerce et de l’avis de débit Ces copies doivent porter la mention « Conforme à l’Original » ainsi que le cachet de l’entreprise

 Eligibilité

Les informations sur l’éligibilité sont transmises par la CNSS à l’OFPPT et mises à jour de manière mensuelle.

Pour vérifier l’éligibilité au système des CSF. Chaque entreprise doit :

• Vérifier sa propre éligibilité qui conditionne l’obtention de l’attestation d’accès aux CSF (Passeport CSF). Cette éligibilité est vérifiée lors du dépôt du Dossier Administratif ;

• Vérifier l’éligibilité de chacun des organismes de formation qu’elle retient dans les actions de formation qui seront présentées pour financement. Ces éligibilités sont vérifiées lors du dépôt du Dossier Technique.

Pour plus d’informations, consulter le site web des Contrats Spéciaux Formation de l’OFPPT.